Calculer la franchise pour la commune

En vertu de l’article 80, alinéa 1, lettre d de la loi du 11 juin 2001 sur l’aide sociale (LASoc), les communes peuvent porter les dépenses découlant des bons de garde à la compensation des charges, déduction faite d’une franchise de 20 pour cent. La franchise est calculée sur la base des dépenses moyennes encourues dans le canton de Berne pour un taux de prise en charge subventionné de 100 pour cent en garderie ou en famille d’accueil. Conformément à l’article 43a OPIS, l’OIAS détermine chaque année la franchise en se fondant sur les dépenses de l’année précédente et la communique aux communes pour le décompte de compensation des charges de l’exercice suivant.

En 2019, les frais se montaient en moyenne à 18 245 francs pour un taux de prise en charge subventionné de 100 pour cent. Il faut compter avec une franchise de 3649 francs par année par bon de 100 pour cent.

Pour que la franchise puisse maintenant être calculée pour l’année en cours, la statistique “Canton” de l’année civile en cours peut être générée dans kiBon. Ensuite :

  1. Calculez la somme des pourcentages figurant dans la colonne “Attribution de la place sur la base des jours” de tous les enfants de votre commune.
  2. Divisez cette somme par 12 mois. Ce résultat vous donne le taux d’occupation annuel moyen.
  3. Vous devez multiplier cette valeur par la franchise de 3 649 CHF par an pour l’année 2020, par place à 100 %.

Exemple chiffré:

  1. La commune XY a enregistré 2400% de places attribuées sur la base des jours (colonne ”Attribution de la place sur la base des jours”) sur l’ensemble de l’année
  2. 2400% sur 12 mois = 200% d’occupation annuelle moyenne
  3. 200% * 3649 CHF (par an et par siège à 100%) = 7298 CHF de franchise pour votre commune pour l’année en cours

Pour plus d’informations sur la compensation des charges – franchise de 20 %, veuillez cliquer ici.

Pour les questions spécialisées ou les calculs concernant la franchise, veuillez-vous adresser directement au canton.

Téléphone: 031 633 78 83