La date de la demande remise avec toutes les pièces justificatives détermine la date à partir de laquelle une réduction est accordée ou, en cas de changement, la date à partir de laquelle les changements sont pris en compte.
Chapitres :
Règles
Les règles suivantes s’appliquent :
La réduction (tarif de l’école à journée continue et bon de garde) est établie pour le mois suivant le dépôt de la demande complète et, dans le cas des bons de garde, à partir du début de la prise en charge.
Exemple : La demande complète a été déposée le 11 novembre. La réduction s’applique à partir du 1er décembre.
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Si un changement entraîne une baisse du montant du bon ou une hausse du tarif de l’école à journée continue, le changement est effectif le mois suivant la survenance de l’événement entraînant le changement. L’ajustement peut aussi être rétroactif.
Si un changement entraîne une hausse du montant du bon ou une baisse du tarif de l’école à journée continue, le changement est effectif le mois suivant la remise de l’ensemble des justificatifs requis.
Bons de garde : la commune peut établir le bon de garde plus tôt à titre exceptionnel, dans des cas dûment justifiés (cf. art. 62, al. 3, lit. b OEJF).
Inscriptions à l’école à journée continue : si les parents envoient les documents ultérieurement, la commune peut corriger le tarif pour le mois suivant après réception de toutes les pièces justificatives.
Exemple de cas exceptionnels dûment justifiés :
La date d’émission d’un bon de garde ou d’ajustement d’un tarif d’école à journée continue peut être avancée dans des cas particuliers, par exemple lorsqu’une personne doit commencer un emploi de manière inattendue et ne pouvait donc pas déposer de demande à temps.
Bons de garde : en cas de déménagement, la commune peut aussi assouplir la règle selon laquelle la demande doit être déposée le mois précédent.
Marche à suivre
La commune peut, indépendamment de la date de soumission de la demande, définir une date antérieure dans le champ « Autre date ». La date initiale reste la même. Si une autre date est définie, kiBon effectue les calculs en se basant sur cette date.
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Exemples tirés de la pratique pour l’utilisation d’une autre date dans des cas exceptionnels
Une demande de bon à partir du 1er août n'est déposée avec toutes les pièces justificatives que le 28 août. Il est indiqué à la rubrique « Résultats » que le bon de garde ne sera délivré qu’à partir de septembre.
Or la commune souhaite faire une exception et délivrer le bon plus tôt (pas pour le mois suivant, mais dès le mois d’août). Elle inscrit alors le 31 juillet dans le champ « Autre date ».
Une demande complète de prise en charge à l’école à journée continue est soumise le 18 août. Il est indiqué à la rubrique « Résultats » qu’un tarif réduit ne sera appliqué qu’à compter du 1er septembre.
Or la commune souhaite accorder le tarif réduit dès le mois d’août. Elle peut alors inscrire le 31 juillet dans le champ « Autre date ».
Une famille bénéficie déjà de bons de garde pour la prise en charge de son enfant. Le 3 novembre, un autre enfant naît. Le 15 décembre, la famille crée et libère un changement indiquant la naissance d’un autre enfant. La taille de la famille et, partant, le montant du bon de garde ne changent qu’à partir du 1er janvier. En effet, les parents n’ayant pas soumis à temps la demande de changement, le changement n’est effectif que le mois suivant (ici : janvier) la demande de changement (ici : décembre).
La commune souhaite se montrer conciliante et tenir compte du changement dès le 1er décembre. Elle inscrit la date de naissance de l’enfant dans le champ « Autre date ».
La confirmation des données est parvenue trop tard à la commune en raison de problèmes avec la Poste. La commune souhaite se montrer conciliante et délivrer le bon de garde à partir de la date souhaitée.
Autres cas pour lesquels la date peut être modifiée :
Le forfait pour frais d’accueil ou d’encouragement extraordinaires ne peut être octroyé qu’à partir d’une certaine date. Vous trouverez les instructions correspondantes ici.