Entrées par Lara Riomayor

Baisse du revenu

Une détérioration du revenu est prise en compte si le revenu déterminant de l’une des années de la période en cours est inférieur de plus de 20 % à la valeur de départ (revenus déterminant pour cette période).

Le revenu déterminant de l’année civile en cours est comparé au revenu déterminant de l’année utilisée pour le calcul

Changement situation de la famille

Pour enregistrer une séparation, un divorce ou un concubinage, vous devez ouvrir un nouveau changement.  Une fois les modifications effectuées, les auteurs-es de la demande peuvent sauvegarder le changement et la libérer. La commune va alors contrôler la demande à nouveau et prendre une décision.
Le changement sera alors valable pour le mois suivant à partir de la date donnée.