Article sur l’interface avec les données fiscales

1.1 Contexte

Depuis le début de la période 2022-2023, les personnes qui soumettent une demande peuvent importer leurs données fiscales dans kiBon. Si elles font usage de cette fonction mais que leur déclaration d’impôt n’a pas encore fait l’objet d’une décision de taxation au moment de l’importation des données, la commune concernée est désormais informée lorsque la taxation fiscale entre en force. Cette mise à jour entraîne des changements dans kiBon.

1.2 Nouvelle importation des données fiscales par la commune ou par les personnes qui ont soumis la demande

Auparavant, lorsque les personnes soumettant la demande importaient leurs données fiscales depuis le système correspondant, ce processus était définitif et ne pouvait pas être réalisé une deuxième fois. Désormais, les communes peuvent réimporter les données fiscales autant de fois qu’elles le désirent, via la demande elle-même (si elle est encore en cours de traitement chez la commune) ou via la fonction de modification des données.

Les informations suivantes figurent désormais dans kiBon : le stade de taxation ainsi que la date et l’heure de la dernière importation des données fiscales. Si le stade de taxation indique « entré en force », il n’est plus possible de réimporter les données fiscales, car elles ne changeront plus.

Les personnes qui soumettent une demande ont, elles aussi, la possibilité d’utiliser la fonction de modification des données pour réimporter leurs données fiscales ou de réimporter leurs données dans le cadre d’un changement déjà saisi.

1.3 Case à cocher à des fins de contrôle

Les communes peuvent cocher la case correspondante afin d’être informées lorsque la taxation fiscale entre en force. Cette case se trouve dans le message indiquant que l’importation des données a réussi :

Là aussi, cette case peut être cochée uniquement lorsque la taxation est provisoire. Si elle l’a été, la commune concernée reçoit un message dès que la taxation entrée en force est disponible. Celui-ci est signalé de manière spécifique dans la boîte aux lettres électronique (cf. 1.4 « Informations sur les taxations nouvellement disponibles »).

1.4 Informations sur les taxations nouvellement disponibles

Dès que la taxation fiscale liée à une demande entre en force, kiBon est informé par les systèmes informatiques fiscaux via une interface.

Les messages correspondants ressemblent à ceci:

La première ligne correspond à un message normal, la seconde au message reçu lorsque la commune a coché la case susmentionnée (cf. 1.3 « Case à cocher à des fins de contrôle »).

Remarque : activation de la nouvelle fonction le 3 février 2023

L’interface entre kiBon et les systèmes informatiques fiscaux est active à compter du 3 février 2023. À cette date, les communes recevront un message pour toutes les demandes de la période 2022-2023 pour lesquelles une taxation fiscale est disponible. Cela signifie que, le 4 février, elles risquent de trouver une grande quantité de messages dans leur boîte aux lettres électronique.

Les communes peuvent alors décider de reprendre le traitement d’une demande ou d’ignorer le message relatif à la taxation fiscale. Pour ignorer ce message, il suffit de cliquer sur l’icône de l’œil barré qui se trouve dans la dernière colonne du tableau. Le message est alors immédiatement ignoré ; aucune demande de confirmation n’apparaît. Si l’action a été réalisée par erreur, il est possible de retrouver les messages ignorés en cochant la case « Messages traités inclus ».

Les messages relatifs aux taxations fiscales ont toujours un ou une destinataire spécifique, qui est défini·e selon les règles suivantes :

S’il n’existe qu’un·e responsable pour l’EJC, le message est envoyé à cette personne.
S’il n’existe qu’un·e responsable pour les bons de garde, le message est envoyé à cette personne.
Si aucun·e responsable n’a été défini·e, le message est envoyé au/à la destinataire standard de la commune.
S’il existe à la fois un·e responsable pour l’EJC et un·e responsable pour les bons de garde, le message est envoyé au/à la responsable pour les bons de garde.

Lorsque l’employé·e communal·e décide d’ouvrir un message, cela se présente comme suit :

L’employé·e communal·e voit uniquement si le revenu déterminant a changé, mais pas de combien. Le système ne doit en aucun cas influencer la décision de contrôler ou non le dossier. L’employé·e communal·e a toujours la possibilité d’ignorer le message (en cliquant sur le bouton « Ignorer »). Il s’agit de la même action qu’avec l’icône de l’œil barré dans la boîte aux lettres électronique.

Si l’employé·e communal·e décide de procéder à un nouveau changement sur la base du message, il/elle clique sur le bouton « Ajouter un changement ». Les dernières données fiscales sont alors importées automatiquement et un nouveau changement est saisi. Ensuite, un lien s’affiche pour accéder aux nouvelles données.

Lorsque l’employé·e communal·e clique sur ce lien, kiBon affiche automatiquement les données fiscales concernées, c’est-à-dire les valeurs qui ont changé.

Même si le revenu déterminant a été importé à partir des systèmes informatiques fiscaux, les personnes qui soumettent la demande doivent répondre à la question concernant la procédure simplifiée. En cas de modification des données sur la base de la taxation fiscale, kiBon reprend les informations qui figurent dans la demande précédente.

Si un changement a déjà été saisi pour la demande en question, qu’il l’ait été par la commune ou par les personnes qui soumettent la demande, il n’est pas possible de modifier les données sur la base de la taxation fiscale. Le changement saisi doit d’abord être traité ou supprimé.

1.5 Pour quels types de taxation les communes sont-elles informées ?

Dans les cas suivants, kiBon informe de l’existence d’une nouvelle taxation fiscale entrée en force :

si le revenu déterminant a changé en faveur des personnes qui soumettent la demande (diminution du revenu), quel que soit le montant de la différence entre l’ancien et le nouveau revenu ;
si le revenu déterminant a augmenté de plus de 50 francs ; une comparaison est faite avec la situation financière correspondant à la dernière décision rendue ou à la dernière modification des données ;
si la commune a coché la case prévue à des fins de contrôle (kiBon informe toujours dans ce cas).

Dans tous les autres cas, kiBon n’informe pas de l’existence d’une nouvelle taxation fiscale entrée en force. Aucun message à ce sujet ne figure alors dans la boîte aux lettres électronique.

1.6 Ignorer des changements

Il sera désormais possible d’ignorer les faibles réductions des bons de garde et/ou les faibles augmentations des tarifs pour l’école à journée continue.

Lors du téléchargement de la page des « résultats » dans kiBon, une simulation portant sur la modification des tarifs pour l’école à journée continue et des bons de garde sera réalisée, après que la situation financière aura été acceptée. Pour ce faire, une comparaison sera faite avec la situation financière correspondant à la dernière décision rendue dans le cadre d’une demande ou d’un changement de données :

Pour savoir s’il est possible d’ignorer un changement, il faut se baser sur les règles suivantes :

Si les modifications cumulées concernant les bons de garde sont favorables aux personnes qui soumettent la demande, le changement NE peut PAS être ignoré.
Si les modifications cumulées concernant les bons de garde sont défavorables aux personnes qui soumettent la demande, le changement peut être ignoré.
Si l’ajustement du tarif pour l’école à journée continue est favorable aux personnes qui soumettent la demande, le changement NE peut PAS être ignoré.
Si l’ajustement du tarif pour l’école à journée continue est défavorable aux personnes qui soumettent la demande, le changement peut être ignoré.
En cas de demande mixte, le changement peut être ignoré uniquement si les points 2 et 4 sont remplis.
Si un autre élément que la situation financière change (p. ex. situation familiale, degré d’occupation, données de base), il n’est pas possible d’ignorer le changement.

S’il est possible d’ignorer le changement sur la base des règles susmentionnées, les communes sont libres de le faire ou non. Elles doivent fonder leur décision sur la simulation effectuée. C’est à elles de fixer leur propre pratique en la matière.

Si le changement a été ignoré, c’est toujours la situation financière correspondant à la demande précédente qui fait foi et rien ne change en ce qui concerne les bons de garde et les tarifs pour l’école à journée continue. Aucune nouvelle décision/attestation n’est délivrée. Dans ce cas, un lien permettant d’accéder à la dernière demande valable s’affiche sous « Résultat ».

Lorsque le changement est ignoré, le statut de la demande de bon de garde passe à « Clos sans décision». Il reste possible de passer à ce statut également en cliquant sur « Renoncer à rendre une décision», si cela n’est pas fait automatiquement.
Les inscriptions à l’école à journée continue passent, quant à elles, au statut « Ignorer le changement ».

Après que le changement ait été ignoré, il est possible de procéder à un nouveau changement (nouvelle entrée). Dans ce cas, toutes les données relatives à l’avant-dernier changement sont copiées
(c.-à-d. au changement qui a été effectué avant le changement ignoré). Exemple :

Première demande => traitement terminé et décision rendue
Changement 1 => traitement terminé et décision rendue
Changement 2 => ignoré
Changement 3 => copie des données relatives au changement 1

1.7 Statuer sur les changements dus à une modification de la situation financière

En principe, les communes sont informées de l’existence d’une taxation fiscale entrée en force par kiBon après le début de la période concernée. Par conséquent, le revenu déterminant est désormais corrigé avec effet rétroactif pour la totalité de la période considérée, que le changement soit favorable ou défavorable aux personnes qui soumettent la demande.

Bons de garde : si la situation financière change dans la demande, le message suivant n’apparaît PLUS :

Pour leur part, les remboursements ou modifications de facture concernant l’école à journée continue sont toujours traités en dehors de kiBon.

Bons de garde : le montant à demander ou à rembourser rétroactivement est indiqué pour chaque bon de garde. Le message suivant s’affiche dès qu’un bon de garde fait l’objet d’une décision :

Écoles à journée continue : les communes peuvent voir le nouveau tarif applicable dans la confirmation d’inscription. Elles calculent, en dehors de kiBon, les éventuels montants à rembourser ou à demander.

Pour faciliter les paiements rétroactifs, les parents doivent désormais renseigner leurs coordonnées bancaires à la rubrique consacrée à leur situation financière :

Les champs correspondants sont désormais obligatoires. Étant donné que les parents n’étaient pas encore obligés de fournir ces renseignements dans les demandes portant sur la période 2022-2023, ils doivent les donner aux communes lorsqu’un changement est saisi.