Pour chaque bon de garde émis, les communes doivent assumer une franchise de 20 %. Depuis 2022, celle-ci n’est plus calculée sur la base des dépenses moyennes mais sur la base des frais effectifs des bons de garde émis. Comme jusqu’à présent, les communes n’assument aucune franchise pour les bons de garde émis en faveur de personnes relevant du domaine de l’asile et des réfugiés qui sont placées sous la compétence du canton (cf. art. 75 de l’ordonnance sur les programmes de soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, OEJF). La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) détermine chaque année la franchise en se fondant sur les dépenses de l’année précédente et la communique aux communes pour le décompte de compensation des charges de l’exercice suivant.
Contenu :
- Comment les communes sont-elles informées ?
- Quand la compensation des charges a-t-elle lieu ?
- Que doit faire la structure d’accueil ?
- Que doit faire la commune ?
Comment les communes sont-elles informées ?
Courant septembre, la DSSI envoie une circulaire avec des premières informations sur la compensation des charges. Les circulaires sont disponibles sur le site Internet de la DSSI : https://www.gsi.be.ch/fr/start/news/newsletter-rundschreiben/rundschreiben-abteilung-familie.html
Une fois le décompte établi par la DSSI, les communes reçoivent une notification de kiBon. Les résultats sont disponibles dans l’application, à la rubrique « Compensation des charges » (au-dessus du cadre rouge) :
Quand la compensation des charges a-t-elle lieu ?
Une circulaire est envoyée courant septembre pour annoncer la date de la compensation des charges. Les données relatives aux bons de garde pour le décompte 2023, par exemple, ont été extraites de kiBon par la DSSI dans la nuit du jeudi 18 au vendredi 19 janvier 2024.
Que doit faire la structure d’accueil ?
Les taux de prise en charge convenus et les frais en découlant qui ont été saisis doivent être corrigés après la fin de l’année civile considérée. Concernant le décompte des jours ou des heures de prise en charge 2023 par exemple, les fournisseurs de prestations ont pu enregistrer les mutations jusqu’au début janvier 2024 au plus tard, et les communes ont eu jusqu’au 18 janvier pour les valider. Les articles du blog kiBon consacrés à la détermination
du taux de prise en charge dans le cadre de l’émission de confirmations de place par les crèches ou par les organisations d’accueil familial de jour peuvent aider les structures d’accueil à saisir les jours supplémentaires.
Que doit faire la commune ?
Dès que la commune aura été informée que l’exportation des données a eu lieu, la DSSI lui recommande de saisir le 19 janvier 2024 le versement pour janvier 2024. Aucune adaptation rétroactive ne doit être effectuée entre le 18 janvier à partir de 17 heures et le moment du versement pour janvier 2024 afin de limiter autant que possible les écarts entre la clôture des comptes dans le domaine des bons de garde (paiements et corrections apportées au cours de l’année civile correspondante) et le décompte de compensation des charges. En procédant ainsi, les corrections concernant les bons de garde émis jusqu’au 31 décembre 2023 peuvent être consultées dans le fichier relatif au versement de janvier 2024 (dossier « Data »).
Bien entendu, les communes ne sont pas tenues de suivre cette recommandation et peuvent continuer d’effectuer les paiements et les mutations comme à l’accoutumée. Toutefois, les écarts entre les versements et le décompte de compensation des charges ne seront pas directement visibles dans les fichiers de versement extraits de kiBon. Pour que la clôture des comptes s’inscrive dans une période correctement délimitée, il convient de porter au crédit ou au débit la différence entre le décompte de compensation des charges au jour de référence (soit le 19 janvier) et les paiements effectués de janvier à décembre. Des changements concernant l’année 2023 ou faisant suite à une décision prise après le 19 janvier 2024 resteront toutefois possibles et sont même très vraisemblables. En effet, les structures ne doivent saisir les modifications concernant les taux de prise en charge qu’à la fin de la période tarifaire. Il convient de noter cependant que tout changement enregistré après le 19 janvier sera pris en compte dans le décompte de compensation des charges 2024.
Des informations détaillées ainsi que les corrections de l’année précédente peuvent être consultées dans la statistique « Données de la compensation des charges concernant les bons de garde » à générer à partir de kiBon. Ce document recense tous les bons de garde qui sont portés à la compensation des charges pour l’année civile correspondante, par commune.
Le décompte est effectué séparément pour chaque commune, même si plusieurs se sont regroupées pour l’émission des bons de garde. Les dépenses de l’année 2023 seront ensuite directement déduites de la part à la charge de chaque commune (décision de décompte en mai 2024). Aucun formulaire de révision n’est à remplir pour les bons de garde. Si la commune ne transmet aucun décompte, il n’est pas nécessaire de remplir un formulaire supplémentaire.
Pour les questions spécialisées ou les calculs concernant la compensation des charges du secteur social, il convient de s’adresser directement à la DSSI.
Téléphone : 031 633 78 83