Octroi d’un forfait pour frais d’accueil ou d’encouragement extraordinaires à partir d’une date donnée

Si vous répondez « Oui » à la question « Votre enfant présente-t-il des besoins particuliers entraînant des frais de garde extraordinaires ? » dans la rubrique « Prise en charge », le forfait en question est en principe automatiquement octroyé pour l’ensemble de la période. Il peut cependant arriver que les besoins supplémentaires ne soient effectifs qu’à partir d’un mois précis. Le présent article décrit comment procéder pour introduire le forfait seulement depuis une date donnée. Il convient pour ce faire d’indiquer une date complémentaire à celle du dépôt de la demande.

Important : tout changement entre en vigueur le mois suivant celui qui est indiqué. Si un forfait doit être accordé depuis le 1^er février, par exemple, il faut que la date complémentaire se situe en janvier (le 31 au plus tard).

Marche à suivre

La mutation peut être effectuée par la commune ou par les personnes détenant l’autorité parentale. Sur la page « Modification de vos données », indiquez d’une part la date de dépôt de la demande (sous « Changement et justificatifs remis le * »), d’autre part une date dans le mois précédent le changement souhaité (« Autre date »). La date à partir de laquelle celui-ci doit prendre effet figure dans la confirmation du service spécialisé (voir plus bas)

Passez ensuite à la rubrique « Prise en charge », où vous pouvez cliquer sur « Oui » dans l’encadré et sélectionner le service spécialisé concerné.

N’oubliez pas de cliquer sur « Enregistrer » (au bas de la page). L’institution sera ainsi automatiquement invitée à confirmer l’augmentation du taux de prise en charge requis et la facturation des frais d’accueil ou d’encouragement extraordinaires correspondants. Pour ce faire, elle ajoute un taux de prise en charge supplémentaire à partir de la date du changement (pour des questions à ce propos, voir l’article « Ajustement du taux de prise en charge et du taux d’activité »).

Dès que l’institution a procédé à la confirmation, la commune peut vérifier le calcul et valider le changement dans les résultats. Le bon de garde sera ainsi augmenté de 50 francs par jour de prise en charge en crèche ou de 4,25 francs par heure chez des parents de jour à partir du mois suivant la date complémentaire indiquée.